Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01697
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité
N° RG 25/01697 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3QN
Copie certifiée au Cabinet MEYNADIER BRIBES, M [Q] INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D'OPPOSITION
Prononcé en audience publique le 12 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de [Localité 1], présidé par M. Franck VERMEULEN, magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par le Cabinet MEYNADIER BRIBES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par le Cabinet MEYNADIER BRIBES, avocats au barreau de MONTPELLIER
à :
DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu l'article 1422 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [F] [Q] a formé opposition le 03 Juin 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 03 avril 2025;
Que le demandeur à l'opposition déclare se désister de l'instance et de l'action par courrier reçue le 05 janvier 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate le desistement de Monsieur [F] [Q] de son opposition ;
Dit que l'ordonnance portant injonction rendue le 03 avril 2025 reprend son plein effet ;
Rappelle qu 'en vertu de l'article 1423 du Code de Procédure Civile, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer ;
Condamne Monsieur [F] [Q] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/01697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.