Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00581
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3BR
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 12 Février 2026
DEMANDEUR(S) :
Madame [A] [H], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE
GREFFIER : Martine OLLIVIER
En présence de Monsieur Christian PIGACHE, Magistrat à titre temporaire en formation
DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026
DECISION : Contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 12 Février 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Mme [H] [A]
Copie à : M. [N] [F]
R.G. N° 25/00581. Jugement du 12 février 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige
[A] [H] a fait procéder à une tentative de conciliation pour résoudre le litige qui est né avec [F] [N], à raison de la somme qu’elle lui réclame en remboursement de travaux non exécutés, laquelle s’est soldée par un échec en date du 16 avril 2024 (constat d’échec du Conciliateur de Justice). Par déclaration au Greffe en date du 5 août 2025, [A] [H] a fait citer [F] [N] aux fins de paiement de la somme de 4768€ outre 200 € de dommages intérêts et frais irrépétibles. [F] [N] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette ; il s’engage à régler sa dette à hauteur de 4768€ outre 200 € + 106 € au plus tard au 15 février 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs du jugement
[F] [N] avoue sa dette. Son aveu fait pleinement foi contre lui. [A] [H] prouve ainsi l'obligation dont le paiement est réclamé. La créance est donc justifiée, et ce, pour la somme de 4768 + 200 + 106 € (dommages intérêts et frais irrépétibles). Il convient de condamner [F] [N] au paiement de cette somme. Il est donné acte au défendeur de son engagement de régler cette somme au 15 février 2026. Pour permettre une exécution spontanée évitant une exécution forcée, il convient de retarder l’exigibilité de cette dette au 15 février 2026.
Solution du litige
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Condamne [F] [N] à payer à [A] [H] les sommes de 4768 € (remboursement) + 200 € (dommages intérêts) + 106 Euros (frais irrépétibles). Dit que cette somme sera exigible à la date du 15 février 2026 et qu’à défaut de paiement à cette date, [A] [H] pourra poursuivre le recouvrement forcé de sa créance. Condamne [F] [N] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/00581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.