Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00130 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOUG MINUTE : 26/00077 ORDONNANCE rendue le 13 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE 33 rue G. Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [T] [B] né le 07 Juillet 1965 à BOURGES (18000) 22 rue de la Fontaine du Bac 63000 CLERMONT-FERRAND Comparant assisté de Maître TOUABTI Walid, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites

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Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté deLucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [T] [B] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [T] [B] a été admis depuis le 02/02/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 09 Février 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 09/02/2026 qu’il a constaté : “le patient se montre tout de même plus calme depuis quelques jours. Un traitement de fond a été initié mais l’efficacité sur le long terme reste à établir. Le patient accepte le traitement sous surveillance. La surveillance est à poursuivre pour l’évaIuation de l’efficacité du traitement. Les permissions seules sont à débuter afin de poursuivre l’évaluation. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [T] [B] a déclaré : parce que quand j’ai ouvert le robinet je n’avais plus d’eau et je suis sorti et les pompiers m’ont emmené de force. La veille j’ai inventé une chanson, j’ai écrit une chanson à la guitare. J’ai déjà été hospitalisé en 2009, j’ai été hospitalisé 3 mois en 2008 et 3 mois en 2009. On m’avait arraché mon fils. Et en 2009 j’ai crié un peu et ma mère a eu peur. Ça fait 13 ans que je fume pas et que je ne bois pas d’alcool. Je n’ai pas de traitement sauf pour mon coeur. L’hospitalisation c’est utile mais je suis enfermé et ça me fatigue pour lire.

Le conseil a été entendu en ses observations : il demande la mainlevée, absence de caractérisation du péril imminent.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que contrairement aux observations du conseil de M. [B] sur l’absence de caractérisation du péril imminent il y a lieu de constater que si la décision d’admission du 2 février 2026 ne motive pas le péril imminent il s’approprie les termes du certificat médical du docteur [M] [K] pris le jour même à 22h45 mettant en évidence des troubles du comportement avec agitations psychomotrices et des éléments délirants; qu’au demeurant le patient lui-même n’a pas contesté cette agitation que celle-ci est de nature à mettre en péril le patient par le danger qu’elle est susceptible d’engendrer ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [B], compte tenu de la persistance d’une altération de son raisonnement logique et de la nécessité de surveiller l’efficacité sur le long terme du traitement mis en place le cas échéant avec octroi de permission de sortir ;

Attendu que Monsieur [T] [B] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [B].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2026 Le greffier Le Vice-président

Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.