Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02641 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLOL N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 2026

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [S] [B] [R] [F] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Dominique LECOMTE, Avocat substitué par Me DOREL

Monsieur [Q] [I] [W] [U] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me David PERCHE, Avocat plaidant et Me Véronique BOUCHARD, avocat postulant

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 12 Décembre 2025 tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Dominique LECOMTE - 24 - Me Véronique BOUCHARD - 56

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 13 mars 2025 par Monsieur [A] [U] et le 27 mars 2025 par Madame [S] [F],

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de : Monsieur [Q], [I], [W] [U] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (61), et de Madame [S], [B], [R] [F] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (78),

mariés à [Localité 5] (78) le [Date mariage 1] 1980, et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Consacrant l’accord des parties,

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er juin 2010, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

CONSTATE l’accord des époux disant n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

DIT que chaque partie supportera pour moitié la charge des dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Éva TACNET Isabelle ÉCALARD