Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

DU : 10 Février 2026 AFFAIRE N°N° RG 21/01020 - N° Portalis DBWJ-W-B7F-COSZ EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marie-brigitte ALDAMA Me Pierre LOMBARD copie dossier

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 FEVRIER 2026

DESISTEMENT D’INCIDENT ET RENVOI A LA MISE EN ETAT

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente GREFFIER : Céline GAU, Greffier

DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Mme [T] [J] veuve [B] Née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (02) demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEMANDERESSE AU FOND ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Mme [G] [S] [J] épouse [U] Née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (59) demeurant [Adresse 3]

représentée par Me François REGNIER, avocat au barreau d’AMIENS (plaidant) et par Me Marie-brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)

***

Vu l’article 789 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par conclusions le conseil de la défenderesse demande au juge de la mise en état de : - Dire et juger le désistement d’instance, sur l’incident de communication de pièces introduits par Madame [U] à l’encontre de Madame [B] parfait. - Dire et juger n’y avoir lieu à condamnation de Madame [B] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile si elle se désiste, elle-même, de sa demande reconventionnelle, sur le même fondement, dans le cadre du présent incident. Subsidiairement,

- condamner Madame [B] à payer à Madame [U] la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident bouton; - Débouter Madame [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens du présent incident.

Le conseil de la défenderesse demande au juge de la mise en état de : - Dire et juger le désistement d’instance sur l’incident de communication de pièces introduit par Madame [G] [U] à l’encontre de Madame [T] [B] parfait. - Dire et juger que chaque partie se désiste de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens du présent incident. - Renvoyer le dossier à une prochaine mise en état pour les conclusions au fond de Madame [G] [U].

Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater le désistement d’incident et renvoyer les parties à la mise en état du 10 mars 2026 à 09h00 pour les conclusions au fond de Me Marie ALDAMA.

L’équité commande d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel avec le jugement au fond,

CONSTATE le désistement d’incident par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;

RENVOIE le dossier à la mise en état du 10 mars 2026 à 09h00 pour les conclusions de Me Marie ALDAMA au fond ;

DIT n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT