Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 12 Février 2026

AFFAIRE N° RG 25/01556 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUQ4

RENDU LE : DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Noémie TURGIS, Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [A] [C], [H], [W] épouse [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Caroline BEVERAGGI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

Monsieur [Y] [M] né le 31 Janvier 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Caroline BEVERAGGI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 04 Décembre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Février 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 4 février 2025, Mme [A] [W] épouse [M] et M. [Y] [M] ont donné à bail à M. [U] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 1 295 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [A] [W] épouse [M] et M. [Y] [M] ontfait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 aout 2025.

Ils ont ensuite fait assigner M. [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 4 décembre 2025, Mme [A] [W] épouse [M] et M. [Y] [M] représentés reprennent les termes de leur assignation pour demander de condamner M. [U] [M] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 5377, 68 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

Ils précisent que M. [U] a quitté le logement le 3 novembre 2025 et qu’il leur a remis les clés et que leurs demandent initiales de résiliation du bail et d’expulsion est ainsi devenue sans objet.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 30 septembre 2025, M. [U] [M] n’est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Le locataire ayant quitté le logement et remis les clés, il ne sera pas statué sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur l’expulsion.

Mme [A] [W] épouse [M] et M. [Y] [M] produisent un décompte démontrant que M. [U] [M] reste leur devoir la somme de 5377, 68 € à la date du 6 novembre 2025.

M. [U] [M] non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera donc condamné à verser à Mme [A] [W] épouse [M] et M. [Y] [M] la somme de 5377, 68 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 948,26 € à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (13 aout 2025), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [U] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Il sera en outre condamné au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS M. [U] [M] à verser à Mme [A] [W] épouse [M] et M. [Y] [M] la somme de 5377, 68 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 948,26 € à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (13 aout 2025), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,

CONDAMNONS M. [U] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer

CONDAMNONS M. [U] [M] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Juge