Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 13 Février 2026

minute n°

N° RG 26/00619 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGFW

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[M] [G] épouse [U] [Z] [T] [U] [Z]

C/

[N] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me CHERIFF CE + CCC Me GIRARD CCC dossier Le

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 13 Février 2026

A LA REQUÊTE DE :

[M] [G] épouse [U] [Z] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (BELGIQUE) [Adresse 2] [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/7660 du 25/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant et plaidant par Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES - 62

ET :

[T] [U] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (BELGIQUE) [Adresse 3] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/8238 du 21/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant et plaidant par Me CHERIFF avocat au barreau de NANTES (304)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [M] [G] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (BELGIQUE)

ET

Monsieur [T] [U] [Z], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (BELGIQUE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (35),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 20 janvier 2026 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES