Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00455
- Formation
- 5ème chambre cab. C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT du 13 Février 2026
minute n°
N° RG 26/00455 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE5S
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[M] [O], [A], [U] [N] épouse [Z] [L] [Z]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me PATRIER CE + CCC Me BASCOU CCC dossier Enregistrement Le
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 janvier 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 13 Février 2026
A LA REQUÊTE DE :
[M] [O], [A], [U] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Comparant et plaidant par Me Raphaël BASCOU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
ET :
[L] [Z] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Me PATRIER avocat au barreau de NANTES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [M], [O], [A], [U] [N], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (85),
et de
Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (17),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (44),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 janvier 2026 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 26/00455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.