Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04690 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID4W

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 13/02/2026

Société CDC HABITAT

C/

Monsieur [C] [U] [H]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - AARPI NMCG AARPI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 13 FEVRIER 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [U] [H] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté

Après débats à l'audience publique du 02 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 3 mai 2024, la société CDC HABITAT a loué à M. [C] [U] [H] un local à usage d'habitation ainsi qu’un emplacement de stationnement n° 41 situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 625,00 € hors charges, outre 82,65 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, la société CDC HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 553,91 € au titre des loyers et charges arrêté au 21 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, la société CDC HABITAT a fait assigner M. [C] [J] [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner le locataire à payer la somme de 5 216,01 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois arrêté au 8 août 2025 outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 2 décembre 2025.

A cette audience, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance pour ce qui concerne les demandes accessoires, actualise sa créance à la somme de 4 463,91 €, au titre des loyers et charges échus au 27 novembre 2025, terme du mois de juillet 2025 inclus et abandonne ses autres demandes principales. Elle précise que le locataire a quitté les lieux le 4 août 2025 et produit l’état des lieux de sortie effectué.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [C] [J] [U] [H] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la société CDC HABITAT verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 27 novembre 2025, la dette locative de M. [C] [J] [U] [H] s’élève à la somme de 4 262,94 € (soit la somme de 4 732,21 € mentionnée dans le décompte produit à l’audience, diminuée d'un montant de 469,27 € euros correspondant à des frais déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de juillet 2025 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [C] [J] [U] [H] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société CDC HABITAT et en l'absence d'éléments sur la situation financière du défendeur, M. [C] [J] [U] [H] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [C] [J] [U] [H] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 4 262,94 € (décompte arrêté au 27 novembre 2025, mois de juillet 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la société CDC HABITAT du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [C] [J] [U] [H] à verser à la société CDC HABITAT une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [C] [J] [U] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.