Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/02972
- Formation
- CHAMBRE JAF CAB1-divorce
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 13 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/02972 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FCTK / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [X] / [D] CODE NATURE AFFAIRE : 20L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame Nathalie LEDUC Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [X] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Fabienne LAMBERT, avocat au barreau de l’Aube
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 3]
non représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE que le demandeur a déclaré se désister de sa demande ;
DIT en conséquence que l'instance est éteinte ;
CONDAMNE Madame [Y] [X] épouse [D] aux entiers dépens.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.
Fait à [Localité 5], le 13 février 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 24/02972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.