Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01771
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01771 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKWJ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [H] [W] C/ S.A.S. VOM MANTES, sous la dénomination “Verre d’Or Menuiserie”
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [W] né le 25 Mars 1981 à MEDENINE (TUNISIE), nationalité tunisienne, chef de projet informatique, demeurant 37 avenue des Perdrix - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
représenté par Maître Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : Z25
DEFENDERESSE
S. A. S. VOM MANTES SOUS LA DÉNOMINATION “VERRE D’OR MENUISERIE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 833 802 861 dont le siège social est sis 3 rue du 8 mai 1945 - 78711 MANTES-LA-VILLE
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 06 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Février 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins d’expertise devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 15 septembre 2025 par M. [H] [W] à la SAS VOM MANTES ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 641, alinéa 1er, 642 et 754, alinéa 2, du code de procédure civile ;
L’assignation à comparaître à l’audience du 6 janvier 2025 a été remise au greffe le 22 décembre 2025, soit dans un délai inférieur aux quinze jours requis.
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation en référé aux fins d’expertise devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 15 septembre 2025 par M. [H] [W] à la SAS VOM MANTES ;
CONDAMNONS M. [H] [W] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 10 février 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/01771.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01771. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.