Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/06944
- Formation
- JAF Cabinet 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026
N° RG 23/06944 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUMB
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Z] [T] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
DEFENDEUR :
Madame [O] [I] [Q] épouse [Z] [T] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1544 du 07/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier : Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me CHENAILLER Me QUETAND-FINET, Copie certifiée conforme à l’original à : M. [Z] [T] (LRAR IFPA), Mme [Q] (LRAR IFPA) EXTRAIT ARIPA délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 23/06944.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.