Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03371
- Formation
- Référés Cabinet 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 13 Février 2026 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025
N° RG 25/03371 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6W2Y
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [D] [J] demeurant [Adresse 1] représentée par Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE
E.P.I.C. 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [U] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [N] [V] demeurant [Adresse 3] représenté par Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
LE ROI SOLEIL dont le siège social est sis [Adresse 4]; [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Coraline HUMBERT SIMEONE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. QUALICONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Coraline HUMBERT SIMEONE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. AMENAGEMENTS MENUISERIES SERVICES (AMS) dont le siège social est sis [Adresse 8] - prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante
S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de TARASCON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE
A l'audience du 21 novembre 2025, les parties demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et ce, sans opposition de leurs adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que les parties demanderesses se sont désistées de leur instance,
DISONS qu'elles conserveront la charge des dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Grosse délivrée le 13 février 2026 à : - Me François DEFENDINI - Me Coraline HUMBERT SIMEONE - Maître Frédéric BERGANT - Maître Marianne DESBIENS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 25/03371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.