Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00704
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : aux parties
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/00704 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63A7
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT rendu le vendredi 06 février 2026
DEMANDEUR Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 1] Comparant,
DÉFENDEURS Madame [M] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 novembre 2025
JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 06 février 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/00704 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63A7
Par requête enregistrée au greffe le 20 janvier 2025, monsieur [A] [U] sollicite la condamnation de madame [M] [X] et de monsieur [E] [T] à lui verser la somme de 400 € à titre d'un solde locatif définitif et de 240 € à titre de dommages-intérêts.
A l'audience, monsieur [A] [U] confirme ses demandes. Les défendeurs, cités par acte du commissaire de justice du 22 septembre 2025, selon procès verbal de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour eux.
L'affaire a donc été retenue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Il est apparu au cours de l'audience que madame [M] [X] n'est pas co-contractante au bail du logement. Les demandes formées à son encontre doivent donc être déclarées irrecevables .
Les demandes à l'encontre de monsieur [T] sont régulières et recevables et il convient d'examiner leur bien-fondé.
Monsieur [A] [U] a été autorisé à l'audience de produire en cours de délibéré avant le 10 décembre 2025, le bail locatif conclu avec monsieur [I] [E] [T] ainsi que l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Or, ces pièces n'ont pas été transmises au tribunal ainsi qu'il avait été instamment demandé au requérant pour que la juridiction soit en mesure d'apprécier le bien fondé de ses demandes.
Du fait de cette carence probatoire, monsieur [A] [U] doit par conséquent être intégralement débouté de ses demandes à l'encontre de monsieur [I] [E] [T].
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance doivent être laissés à la charge du requérant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable les demandes formées à l'encontre de madame [M] [X],
DÉBOUTE monsieur [A] [U] de ses demandes à l'encontre de monsieur [E] [T],
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de monsieur [A] [U] .
Fait ce jour à [Localité 2],
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/00704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.