Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/57513
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFUF
AS M N° : 1
Assignation du : 03 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1] BEAU SITE” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société de GSTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE (SGA [Adresse 3]), exerçant sous l’enseigne “CITYA SGA” [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par Maître Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC112
DEFENDERESSE
Madame [Z] [J] Chez IMMOBILIERE SOULT ET INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 février 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 05 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1] BEAU SITE” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société de GSTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE (SGA [Adresse 3]), exerçant sous l’enseigne “CITYA SGA” se désiste de son instance.
Mme [Z] [J] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société de GSTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE (SGA [Adresse 3]), exerçant sous l’enseigne “CITYA SGA” se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des aprties.
Faite à [Localité 1] le 05 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/57513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.