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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05123
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [B] [W] CABINET [Localité 2]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05123 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAR
N° MINUTE : 3/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 03 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La société SICOGIM, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301
à
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] syndicat de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 3] représenté par le syndic en exercice CABINET [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège social se situe [Adresse 4] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par conclusions et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais qu’elle a exposés.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2026 par Sandra MONTELS, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/05123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.