Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 05 Février 2026 N° RG 25/01594 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GC7P 80D

Affaire :

[G] [T]

C/

Société L’INSTITUT [1] INFIRMIERS DE LA [Localité 1] [Localité 2] FRANCAISE [2]

Copie exécutoire délivrée le : à Me William DEVAINE Me Etienne RECOULES

Expéditions conformes délivrées le : à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Assesseur : Louise BECK, Assesseur : Claire BAYLAC, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,

JUGEMENT :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [T] né le 16 Janvier 1991, de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me William DEVAINE, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

Société L’INSTITUT [G] DE LA [Localité 1] [Localité 2] FRANCAISE COMPETENCE NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 2]

représentée par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, Monsieur [G] [T] a fait assigner à jour fixe L’INSTITUT [G] (IFSI) DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE COMPETENCE NOUVELLE AQUITAINE devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULEME aux fins de voir :

- annuler la décision du 18 juillet 2025 prise par la Présidente de la section pédagogique de l’IFSI [Localité 1]-[Localité 2] FRANCAISE de [Localité 4] prononçant l’exclusion définitive de Monsieur [G] [T],

- enjoindre à l’IFSI [Localité 1]-[Localité 2] FRANCAISE de [Localité 4] de réintégrer Monsieur [G] [T] et ce dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir,

- assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard,

- condamner l’IFSI [Localité 1]-[Localité 2] FRANCAISE de [3] à verser à Monsieur [G] [T] les sommes de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamner l’IFSI [Localité 1]-[Localité 2] FRANCAISE de LA [4] aux entiers dépens.

Vu les conclusions aux fins de désistement de Monsieur [G] [T] signifiées par voie électronique le 15 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance de l’INSTITUT [G] (IFSI) DE LA [Localité 1]-[Localité 2] FRANCAISE COMPETENCE NOUVELLE AQUITAINE signifiées par voie électronique le 28 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il y a lieu, en application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de Monsieur [G] [T] ;

Et attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement de Monsieur [G] [T] ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 05 février 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT K. MUKADI J-C. MAZE