Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

N° RG 25/00607 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECHJ / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/00607 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECHJ

Minute n° 26/00002 RD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 13 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [S] [D] née le 06 Juillet 2005 à [Localité 2] (Yvelines), demeurant [Adresse 3] comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlène PLESSIS Greffier lors des débats : Nadine MOREAU Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU

DÉBATS :

Audience publique du : 16 Janvier 2026

DÉCISION :

rendue en ressort, après débats en audience publique et mise à disposition des parties au greffe le 13 Février 2026 par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

N° RG 25/00607 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECHJ /

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé prenant effet le 18 août 2024, M. [P] [N] a loué à Mme [S] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 320 euros, outre 60 euros à titre de provision pour charges, et le paiement d’un dépôt de garantie de 600 euros.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le même jour.

Par courrier daté du 31 août 2024 et réceptionné par le bailleur le 16 septembre 2024, Mme [S] [D] a donné congé.

Un état des lieux de sortie a été établi le 31 août 2024.

Se prévalant de ce que le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué par M. [P] [N] après son départ, Mme [S] [D] a sollicité qu’une tentative de conciliation soit réalisée. Selon acte du 28 mars 2025 établi par M. [Y] [Z], conciliateur de justice, il a été constaté l’absence de l’une des parties à la réunion de conciliation.

Aux termes d’une requête parvenue au greffe le 3 octobre 2025, Mme [S] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux afin de condamnation de M. [P] [N] au paiement de la somme de 600 euros, à titre de restitution du dépôt de garantie.

Les parties ont été convoquées par lettre simple à l’audience du 16 janvier 2026.

À cette audience, Mme [S] [D] indique avoir sollicité le paiement par courriel adressé à son ancien bailleur.

M. [P] [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026, avancé au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 16 alinéa 1 de ce code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, il n’est pas démontré que le défendeur a réceptionné la convocation qui lui a été adressée par lettre simple et il n’a pas comparu à l’audience du 16 janvier 2026.

Dans ces conditions, il est nécessaire de rouvrir les débats, de convoquer par courrier recommandé avec avis de réception les parties et d’inviter ces dernières à se communiquer leurs prétentions et leurs pièces avant l’audience, également par courrier recommandé avec avis de réception, et à être en mesure de justifier du respect de ces formalités le jour des débats.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux, [Adresse 6], du :

vendredi 10 avril 2026 à 9 heures

DIT que le présent jugement, notifié par courrier recommandé avec avis de réception, vaut convocation à cette audience ;

INVITE les parties à se communiquer contradictoirement leurs prétentions et leurs pièces avant l’audience de renvoi et à justifier du respect de ces formalités le jour de l’audience ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par le greffier.

Le greffier, Le juge,