Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/05090 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XOLF COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

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Défendeur

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Enquêteur social

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Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 05 février 2026

N° RG 24/05090 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XOLF

DEMANDEUR :

Madame [D] [K] épouse [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/437 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (ALGERIE)

représenté par Me Xavier FERRAND, avocat au barreau de DUNKERQUE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 Novembre 2025

DÉBATS : à l’audience du 11 décembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/05090 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XOLF

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 janvier 2024,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Madame [D] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (ALGERIE),

et de

Monsieur [E] [H], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5] (Nord),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 06 mars 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE L’ENFANT :

CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents,

Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

Vu l’accord des parties, DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement dont bénéficie Monsieur [E] [H] s'exercera à l'égard de l’enfant mineur commun selon des modalités exclusivement amiables,

CONSTATE l’état d’impécuniosité du père et le DISPENSE de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à retour à meilleure fortune,

DEBOUTE en conséquence Madame [D] [K] de sa demande de contribution alimentaire,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [D] [K] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 février 2026, la minute étant signée par :

LEGREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI