Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/03441 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XNAT COPIE EXECUTOIRE

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Juge des enfants

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Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 05 février 2026

N° RG 24/03441 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XNAT

DEMANDEUR :

Madame [Z] [G] [J] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (NORD)

représentée par Me Stéphanie LEPOUTRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [N] domicilié : chez Mme [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 3], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (NORD)

représenté par Me Kamel ABBAS, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 Novembre 2025

DÉBATS : à l’audience du 11 décembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/03441 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XNAT

[Motifs de la décision occultés]    

[Motifs de la décision occultés]

     PAR CES MOTIFS   LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,   Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 20 mai 2022,  

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [T] [N] le divorce de :   Madame [Z] [G] [J], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Nord),   et de   Monsieur [T] [N], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Nord),   mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 4] (NORD),   ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,   RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,   SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES ENFANTS

CONSTATE que l’autorité parentale sur [B] est exercée conjointement par les deux parents,

Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle de [B] au domicile de la mère,

Vu l’accord des parties, DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement dont bénéficie Monsieur [T] [N] sur [B] s'exercera exclusivement à l’amiable,

DEBOUTE Madame [Z] [G] [J] de sa demande tendant à l’intervention d’un tiers pour l’exercice de ce droit,

CONSTATE l’état d’impécuniosité du père et le DISPENSE de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune,

DEBOUTE en conséquence, Madame [Z] [G] [J] de sa demande de contribution alimentaire pour [A], [X] et [B],

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :   Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 22 juillet 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,   DÉBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande de prestation compensatoire,   RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,   DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,   DECLARE IRRECEVABLE la demande de récompense formulée par Madame [Z] [G] [J],

DECLARE IRRECEVABLE la demande d’indemnité d’occupation formulée par Monsieur [T] [N],   RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,     DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,   CONDAMNE Monsieur [T] [N] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants.   RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,    Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 février 2026, la minute étant signée par :        LE GREFFIER                                       LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX                                              L. KLIBI