Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00215
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-8a N°2026 /M06
N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML7Z
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
CPAM13,
demeurant [Localité 2]
APPELANT
Madame [K] [V], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Pierre-philippe CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de la chambre 4.8A, magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mylène URBON, Greffier.
Par jugement contradictoire du 6 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a':
déclaré le recours de Mme [K] [V] recevable, ordonné la mise en 'uvre par la CPAM des Bouches-du-Rhône une expertise médicale afin de décrire les soins dentaires prodigués à Mme [V] en Espagne, déterminer s'ils correspondant à un bridge implantoporté ou à des couronnes unitaires posées sur implants et déterminer la codification de ces soins et dire s'ils doivent être pris en charge au titre de l'assurance maladie et pour quel montant, réservé les demandes.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 décembre 2023, la CPAM des Bouches-du-Rhône a relevé appel du jugement.
Par message du 12 janvier 2026, la CPAM s'est désistée de son appel'; Par conclusions du 26 décembre 2025 l'intimée s'est également désistée de son appel incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Tant l'appelante que l'intimée ont indiqué se désister de leur appel et appel incident.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La CPAM des Bouches-du-Rhône est condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement d'appel principal de la CPAM des Bouches-du-Rhône formé contre le jugement du pôle social de [Localité 3] du 6 décembre 2023,
Constate le désistement d'appel incident formé par Mme [K] [V],
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 10 Février 2026.
La greffière La Présidente de la chambre 4.8A, magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 24/00215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.