Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/03047 du : 25 Juillet 2025

N° RG 25/03907 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOWM

Décision attaquée :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG

S.A.S. EDMIKE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.C.I. MBG 54 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 25 juillet 2025 sous le N° 25/03047 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03907 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOWM,

Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 4 novembre 2025,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelant le 28 novembre 2025 l'invitant dans un délai de 15 jours à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelant le 16 janvier 2026, l'invitant dans un délai de 15 jours, à justifier de la signification de la déclaration d'appel et à présenter ses conclusions sur l'absence de remise des conclusions dans le délai imparti,

Vu l'absence de réponse,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 25 juillet 2025 sous le N° 25/03047 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03907 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOWM et de condamner la SAS Edmike aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 25 juillet 2025 sous le N° 25/03047 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03907 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOWM, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS Edmike aux entiers dépens de l'instance caduque.

Fait à [Localité 2], le 12 février 2026

La Présidente de chambre

Odile GREVIN