Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04752
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/03681 du : 01 Octobre 2025
N° RG 25/04752 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQFH
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 19 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG
S.A.S. JV BLUE CONCEPT
Représentée par Me Edouard MOUROT, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Mme Maud VAILLANT (préssidente)
APPELANTE
Etablissement Public URSSAF DE PICARDIE
PROCUREUR GÉNÉRAL
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Es qualité de « Mandataire judiciaire »
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,
Vu la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2025 sous le N° 25/03681 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04752 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQFH,
Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 18 novembre 2025,
Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelant le 31 décembre 2025 l'invitant dans un délai de 15 jours à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation,
Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelant le 16 janvier 2026, l'invitant dans un délai de 15 jours, à à présenter ses conclusions sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence de réponse,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2025 sous le N° 25/03681 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04752 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQFH et de condamner la SAS JV Blue Concept aux entiers dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2025 sous le N° 25/03681 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04752 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQFH, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS JV Blue Concept aux entiers dépens de l'instance caduque.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
La présidente,
Odile GREVIN,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/04752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.