Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05378
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/04161 du : 15 Novembre 2025
N° RG 25/05378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 12 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG
S.A.S. INFERNO SERVICES
Représentée par Me Faïzat EL HILALI, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTE
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
S.C.P. ANGEL-HAZANE-DUVAL Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL INFERNO SERVICES »
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 novembre 2025 sous le N° 25/04161 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK,
Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 16 décembre 2025,
Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelant le 19 janvier 2026 l'invitant dans un délai de 15 jours à justifier de la signification de la déclaration d'appel,
Vu l'absence d'observation,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à peine de caducité de la déclaration d'appel à l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 15 novembre 2025 sous le N° 25/04161 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK et de condamner l'appelante aux entiers dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 15 novembre 2025 sous le N° 25/04161 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS Inferno Services aux entiers dépens de l'instance caduque.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
La présidente,
Odile GREVIN,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/05378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.