Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00296
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 423 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMES
M. [J], [V] [S]
assisté de Me Jean michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [F] [H]
assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA
M. [T] [L] [B] pris en sa qualité de mandataire de l'indivision constituée entre Madame [N] [H] et Monsieur [J] [S], et demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00296 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIUP
Chambre civile Section 2
Minute n° .
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
18 avril 2024
RG N° 20/00719
Copie délivrée aux avocats le
1er juillet 2025
Le premier Juillet 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2025, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025, et a rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 18 avril 2024,
Vu la déclaration d'appel du 14 mai 2024,
Par conclusions notifiées le 23 avril 2025, Monsieur [J], [V] [S] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement et de dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées le 30 avril 2025, Monsieur [T] [L] [B] prend acte du désistement.
Par conclusions notifiées le 27 mai 2025, Madame [N] [H] prend acte du désistement et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
L'affaire a été examinée le 1er juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER
LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/00296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.