Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 16 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00337
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMES
S.A.R.L. PADULELLA
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
assistée de Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [R] [L] épouse [W]
assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
M. [V] [W]
assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00337 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIYH
Chambre civile Section 1
Minute n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
28 mars 2024
RG N° 22/00625
Copie délivrée aux avocats le
16.07.2025
Le 16 Juillet 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Après débats à l'audience du 13 Mai 2025, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025, et a rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 28 mars 2024,
Vu la déclaration d'appel du 6 juin 2024,
Par conclusions notifiées le 14 février 2025, la société PADULELLA sollicite du conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement et statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions notifiées le 18 février 2025 par Monsieur [W] [V] et Madame [W] [R] née [L], lesquels renoncent à toute demande.
L'affaire a été examinée le 16 juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
CONDAMNONS la société PADULELLA aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER
LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juillet 2025, sous le numéro 24/00337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.