Revendication d'un bien immobilier
Propriété et possession immobilièresRevendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 13 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00411
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
N° RG 24/00411 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJA4
Chambre civile Section 2
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
18 juin 2024
RG N° 23/00036
Copie délivrée aux avocats le
31 Octobre 2024
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
ENTRE :
Monsieur [N], [C], [S] [B]
né le 10 Janvier 1939 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
APPELANT
ET :
Monsieur [W] [R] [K]
né le 06 Juillet 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
assisté de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME
Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Une résolution amiable du litige apparaissant possible, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, qui les informera, sans frais, sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Cette mesure d'administration judiciaire est insusceptible de recours.
L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 05 Mars 2025 afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :
- l'accord des parties mettant fin au litige,
- la mise en oeuvre d'une médiation conventionnelle, ou
- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Enjoignons chaque partie à se présenter en personne, en pouvant être accompagnée de son conseil, le vendredi 13 décembre 2024 à 11h30, au Palais de Justice de BASTIA (Bibliothèque de la Première Présidente);
LA GREFFIÈRE
LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Revendication d'un bien immobilier
22/10/2026MOTIFS Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués…
Revendication d'un bien immobilier
20/10/2026MOTIFS Sur la demande de révocation de clôture Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, “l’'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à …
Revendication d'un bien immobilier
16/10/2026MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M. [L] [P] Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieuremen…
Revendication d'un bien immobilier
21/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétenti…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 13 décembre 2024, sous le numéro 24/00411.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.