Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00485
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. KALLISTE CONSEIL
prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant ès qualités audit siège
assistée de Me Marie hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO
S.C.I. L'ALBA
assistée de Me Jean françois CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO
N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJII
Chambre civile Section 1
Minute n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le
05 juillet 2024
RG N° 22/01306
Copie délivrée aux avocats le
10 Avril 2025
Le 10 Avril 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 5 juillet 2024,
Vu la déclaration d'appel du 29 août 2024,
Par conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la société Kalliste Conseil sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.
Par message notifié par RPVA le 21 mars 2025, le FGTI accepte le désistement.
L'affaire a été examinée le 11 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
CONDAMNONS la société Kalliste Conseil aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/00485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.