Autres demandes relatives à la vente
VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00595
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 446 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIME
S.A.S. [Localité 1] [T]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
M. [Y] [V] [G]
né le 05 Avril 1983 à [Localité 2]
assisté de Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
N° RG 24/00595 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJUD
Chambre civile Section 2
Minute n° .
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le
08 octobre 2024
RG N° 24/00167
Copie délivrée aux avocats le
10 Juillet 2025
Le dix Juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, président de la Conférence désigné par le premier président,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu l'ordonnance rendue le 8 octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel du 28 octobre 2024,
Vu l'absence d'acquittement par l'appelante du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués à sa déclaration d'appel, ce malgré une injonction du président de la conférence formulée par message RPVA du 28 mai 2025 d'avoir justifié d'une régularisation avant le 24 juin 2025,
L'affaire a été examinée le 10 juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. (') l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
En l'espèce, l'appelante n'a pas produit, au visa de l'article 1635 bis P précité, de justificatif de paiement du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués lors de sa déclaration d'appel, ce malgré une injonction du 7 mai 2025 et ordonnant la régularisation auprès du greffe avant le 4 juin 2025.
A défaut d'avoir démontré s'être acquitté du droit précité dans le délai imparti, la société [Localité 1] [T] n'a pas respecté les dispositions de l'article 963 précité, encourant d'office l'irrecevabilité de son appel, laquelle sera constatée selon les modalités au par ces motifs de la présente décision.
L'intimé ne formule aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de la conférence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS IRRECEVABLE l'appel interjeté le 28 octobre 2024 par la société [Localité 1] [T], faute pour elle de s'être acquittée du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel,
CONDAMNONS la société [Localité 1] [T] aux dépens de la procédure d'appel.
La décision a été signée par le greffier et le président de la conférence
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la vente
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il convient de relever que le défendeur ne faisant valoir aucune demande, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la SAS VISION IMMOBILIER visant à la déclarer recevable et à débouter le défendeur de ses demande…
Autres demandes relatives à la vente
22/10/2026SUR CE, - Sur la demande d’expertise judiciaire : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures …
Autres demandes relatives à la vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, pre…
Autres demandes relatives à la vente
22/10/2026MOTIFS : Aux termes de l’article 5 du CPC, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Or, en l’espèce, si le compromis de vente signé par les demandeurs mentionne un prix de 199.900 €, l’assignation mentionne cla…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 24/00595.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00595. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.