Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00598
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
S.A.S. LA CLE DE VOUTE
assistée de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. IUDULETTA Société civile immobilière au capital de 200,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 848 893 475, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au
dit siège
assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00598 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJUJ
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] rendue le
09 octobre 2024
RG N° 24/00415
Copie délivrée aux avocats le
10 Juin 2025
Le 10 Juin 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu la décision du président du tribunal judiciaire de Bastia du 9 octobre 2024,
Vu la déclaration d'appel du 29 octobre 2024,
Par message RPVA du 23 avril 2025, le président de la conférence a sollicité l'avis des parties sur la caducité de la déclaration d'appel.
L'affaire a été examinée le 10 juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Il n'est pas discuté par les parties que le délai précité n'a pas été respecté, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque.
L'appelante doit être condamné au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président de la conférence,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de la société LA CLE DE VOUTE du 29 octobre 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
CONDAMNONS la société LA CLE DE VOUTE aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 24/00598.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00598. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.