Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00011
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 423 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKCQ
Chambre civile Section 2
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le
04 novembre 2024
RG N°
Copie délivrée aux avocats le
12 Juin 2025
Nous, Valérie LEBRETON, faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
ENTRE :
S.A.S. BVP INGENIERIE
prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
APPELANTE
ET :
S.A. ALLIANZ IARD SA au capital de 991 967 200 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège es-qualités.
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L. CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social
[F] [P] [Localité 4]
[Localité 5]
assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA
S.C. G.A.M.M.A Société Civile de Construction Vente G.A.M.M.A prise en la personne de son représentant légal Mme [B] [X], domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 6]
assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES
Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Une résolution amiable du litige apparaissant possible, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, qui les informera, sans frais, sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Cette mesure d'administration judiciaire est insusceptible de recours.
L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :
- l'accord des parties mettant fin au litige,
- la mise en oeuvre d'une médiation conventionnelle, ou
- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Enjoignons chaque partie à se présenter en personne, en pouvant être accompagnée de son conseil, le 4 juillet 2025 à 11h, au Palais de Justice de BASTIA (Bibliothèque de la Première Présidente);
LA GREFFIÈRE
P/LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 25/00011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.