Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00140
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 436 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
assisté de Me Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la SELARL SELARLU JURISELIA, avocat au barreau de BASTIA
Organisme SAS IQ EQ MANAGEMENT - Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
assistée de Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKOR
Chambre civile Section 2
Minute n° .
Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] rendue le
02 octobre 2023
RG N° 23/00004
Copie délivrée aux avocats le
10 Juillet 2025
Le dix Juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, président de la Conférence désigné par le premier président,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 2 octobre 2023,
Vu la déclaration d'appel du 28 février 2025,
Par conclusions notifiées le 19 avril 2025, Monsieur [R] [U] [W] sollicite du président de la conférence de lui donner acte de son désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées le 23 juin 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, prend acte du désistement et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
L'affaire a été examinée le 10 juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de la conference,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25/00140.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00140. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.