Actions disciplinaires exercées contre les notaires
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesActions disciplinaires exercées contre les notairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00118
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° RG 24/00118 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJY7
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre en remplacement de la première présidente de la cour d'appel de BASTIA, légitimement empêchée,
Vu les dispositions des articles 56 et suivants du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,
Vu la requête déposée par :
SAS KALLIJURIS, ayant son siège social [Adresse 1]
aux fins d'homologation de :
Mme [Q] [Z]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
et les pièces à l'appui,
Vu l'avis favorable de Monsieur le procureur général en date du 27 novembre 2024,
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ;
HABILITONS Mme [Q] [Z], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], en qualité de clerc habilitée aux constats
Le président de chambre
Jean-Jacques GILLAND
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/00118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.