Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 6 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00120
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3G
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente en date du 17 juin 2024,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu la requête déposée par :
Mme [T] [O] [X]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
et les pièces à l'appui,
Autorisons Madame [T] [O] [X] à assigner à jour fixe à l'audience du 06 février 2025 à 08h30 devant la chambre civile de la cour d'appel de Bastia à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 10 janvier 2025.
LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Jean-Jacques GILLAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 décembre 2024, sous le numéro 24/00120.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00120. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.