Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 2 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00129
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CKAC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président du 09 décembre 2024
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les dispositions des s articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 23 décembre 2024,
Vu la requête déposée par :
Mme [N] [D]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent IVALDI de l'AARPI IVALDI - DE GUEROULT - LEPETITPAS, avocat au barreau de BASTIA
et les pièces à l'appui,
Vu le jugement d'orientation rendu le 5 décembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia,
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;
Autorisons Madame [N] [D] à assigner à jour fixe pour l'audience du 23 janvier 2025 à 8h30 de la chambre civile section 2 de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 10 janvier 2025.
Jean-Jacques GILLAND,
Président de chambre délégué par la première présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 janvier 2025, sous le numéro 24/00129.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.