Actions disciplinaires exercées contre les commissaires-priseurs judiciaires
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesActions disciplinaires exercées contre les commissaires-priseurs judiciairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00084
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 146 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKRO
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA,
Vu les dispositions des articles 56 et suivants du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,
Vu la requête déposée par :
[Y] [Q] [J] - [E] [B]
Office de commissaire de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
aux fins d'homologation de :
Mme [N] [T]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et les pièces à l'appui,
Vu l'avis favorable de Monsieur le procureur général en date du 06 mars 2025,
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ;
HOMOLOGUONS l'habilitation de Madame [N] [T] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4], aux fonctions de clerc de commissaire de justice habilitée à procéder aux constats.
la première présidente
Hélène DAVO
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 17 mars 2025, sous le numéro 25/00084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.