Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00102
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKXG
N°minute : 07/2025
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente en date du
Vu la requête déposée par :
S.C.I. ACSC
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocate au barreau d'AJACCIO
aux fins d'assigner à jour fixe la SAS IMMO DE CORSE et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2],
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Il convient de saisir le magistrat délégué par la première présidente pour réduire les délais légaux dans le cadre de l'examen de cette procédure en appel.
Rejetons la requête présentée par Me [E] [W] pour la SCI ACSC.
le président de chambre
Jean-Jacques GILLAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 25/00102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.