Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 11 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00158
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLOC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Corinne FERRERI , présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première prèsidente,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 6 août 2025 d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AJACCIO en date du 28 Juillet 2025,
Vu la requête déposée par :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
et les pièces à l'appui,
Vu l'urgence et le péril invoqué,
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;
Autorisons
LA CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
à assigner à jour fixe la société LAETITIA, SARL, Maître [P] [U], ès qualités de mandataire judiciaire représentant des créanciers et la SELAS BL & Associés représentée par Maître [D] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire, pour l'audience du 12 décembre 2025 à 08h30 de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 25 septembre 2025.
LA PRESIDENTE
Corinne FERRERI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 août 2025, sous le numéro 25/00158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.