Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04385
- Formation
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° Minute
N° RG 25/04385 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3Q4
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 12 Février 2026
Appel d'un jugement (N° RG 2025-5164)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP
en date du 01 décembre 2025
suivant déclaration d'appel du 23 Décembre 2025
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile FAURE-BRAC de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
APPELANTE
Et
Monsieur [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 05 février 2026, la S.A.R.L. [1], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller de la chambre sociale, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1]
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 01 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de GAP ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 12 février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/04385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.