Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
Baux rurauxDemande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/01849
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01849 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZCQ
[D], [T]
C/
[Z], G.F.A. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE [Localité 1]
-------------------------
Jugement Au fond, Origine Tribunal paritaire des baux ruraux de Metz, décision attaquée en date du
15 Juin 2022
sous le n° 51-21-4
-------------------------
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
BAUX RURAUX
ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026
APPELANTS :
Monsieur [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
Représenté par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de MEUSE
Madame [B] [T] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
Représentée par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de MEUSE
INTIMÉES :
Madame [L] [G] [Z] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
Représentée par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de MEUSE
G.F.A. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE [Localité 1] Représenté par son gérant
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ
***
A l'audience publique du 12 Février 2026
***
Ordonnance contradictoire signée par Monsieur Olivier MICHEL, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, et par Madame Marion GIACOMINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Vu l'appel interjeté le 12 juillet 2022 par Mme [B] [T] [D] et M. [M] [D] contre un jugement rendu le 15 juin 2022 de Metz par le Tribunal paritaire des baux ruraux dans une instance les opposants au Groupement Foncier Agricole de [Localité 1] et à Mme [L] [G] [Z] épouse [D];
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater le défaut de diligences des parties, aucune des parties n'ayant appelé en la cause les ayant droits de Mme [L] [G] [Z] épouse [D] comme les y a invité la cour dans son arrêt du 8 janvier 2026 ;
Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de radier l'affaire et de la retirer du rang des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire et sa suppression du rang des affaires en cours,
Réservons les dépens.
Le Greffier, Le Conseiller chargé d'instruire l'affaire,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 22/01849.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.