Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02762
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 455 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02762 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV57 joint au dossier 25/02735
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 22/03001
Madame [X] [J] [W] [C] veuve [Z]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Audrey GAMMACURTA, avocat au barreau de GRASSE
Madame [H] [Y] [L] [Z] épouse [M]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Audrey GAMMACURTA, avocat au barreau de GRASSE
APPELANTS
S.C.I. RUF INVEST SCI immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 824 501 365
Dont le siège social est [Adresse 1]
Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [Q] [P] domicilié audit siège
Représentant : Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, avocat au barreau d'AVIGNON
SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES inscrite au RCS sous le numéro 493 147 011 Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis GESTION DES SINISTRES TSA [Localité 2]
Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. ETUDE [T] représentée par Me [G] [K] et Me [I] [B] es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire liquidateur judiciairede la Société THAÏ TRUCKSassignée à personne habilitée le 18/11/2025
S.D.C. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILI ER '[Adresse 2]' Syndicat de Copropriété dont le siège social est [Adresse 3] Représenté par son syndic
la SARL CONTACT IMMOBILIER GESTION [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A.R.L. CONTACT IMMOBILIER GESTION Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A.S. THAÏ TRUCKS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
assignée par procès verbal de recherches infructueuses le 18/11/2025
INTIMES
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02762 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV57,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/02735 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02762 et N° RG 25/02735.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/02735.
Fait à [Localité 1], le 12 Février 2026.
Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/02762.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02762. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.