Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/07785
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 446 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 23/07785 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ6Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2023
Date de saisine : 09 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 2021037466 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 28 Mars 2023
Appelante :
S.E.L.A.R.L. PHILAE ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TAM TAM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 339.454.761, représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Intimée :
Société IVECO S.P.A. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371223
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la société Philae ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TAM TAM du 25 avril 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2023 ;
La société Philae ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TAM TAM a déposé ses conclusions de désistement sans réserve le 20 janvier 2026 signifiées par le RPVA et a demandé de statuer sur ce que de droit sur les dépens ;
La société IVECO S.P.A. a déposé ses conclusions d'acceptation de désistement d'appel et d'action et de désistement d'appel incident et d'action signifiées par le RPVA du 20 janvier 2026 de la société PHILAE ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TAM TAM et a demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais engagés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel la société PHILAE ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TAM TAM et le désistement d'appel incident de la société IVECO S.P.A. ;
CONSTATONS l'acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 11 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 23/07785.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.