A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00639
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT N°26/ 4612
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG 24/00639 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY2V
AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ CPAM DE [Localité 2]
ARRÊT RENDU LE 12 février DEUX MILLE VINGT SIX
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 26 Janvier 2024 par le Pôle social du TJ de [Localité 2]
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée Maître LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparaître à l'audience
INTIMEE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Madame SAYOUS, munie d'un pouvoir
ARRET PRONONCE PAR :
Présidente : Annie CAUTRES
Conseiller : Patricia SORONDO
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Conseiller : Mélanie FILIATREAU
Greffière : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 29 janvier 2026 devant Madame FILIATREAU, conseiller, assistée de Madame LAUBIE, greffier.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00639 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY2V ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Février 2024 de la décision en date du 26 Janvier 2024 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;
Les parties demandent à la Cour le retrait du rôle de leur affaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Conformément à l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Prononce le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro
N° RG 24/00639 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY2V.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 24/00639.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.