Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01041
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mandat ad'hoc : SARL Homeco France RG : 25/1041
Me [N] [S] : mandataire judiciaire Minute n° 2026/459
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RG : 17/3797
ORDONNANCE
Nous Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1 de la cour d'appel de Pau, désignée selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 décembre 2025,
Vu l'ordonnance rendue le 26 novembre 2018 désignant Me [N] [S], en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Homeco France, dont siège social [Adresse 3], avec pour mission de représenter les intérêts de ladite société dans le cadre d'une procédure pendante devant le cour d'appel de Pau sous le n° RG 17/3797,
Vu l'arrêt du 15 décembre 2020, la présente cour a statué sur les demandes de M. [M] [K] et Mme [U] [J] épouse [K],,
Vu la requête déposée le 14 avril 2025, sollicitant le constat de fin de mission,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la fin de misson du mandataire ad'hoc,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée à Maître [N] [S] - Mandataire judiciaire - [Adresse 4]
Fait en notre cabinet,
à [Localité 2], le 12 février 2026
La Présidente,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/01041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.