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Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02792
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 445 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°25
N° RG 25/02792 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6UB
S.A.S. KUEHNE + NAGEL PARTS
C/
S.A.R.L. NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE
Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me VERRANDO
Me TATTEVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 12 FEVRIER 2026
Le douze Février deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt neuf Janvier deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN Conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
S.A.S. KUEHNE + NAGEL PARTS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 116 577 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Cyril CHABERT de la SELARL SELARL CYRIL CHABERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
A
DÉFENDERESSES A L'INCIDENT :
S.A.R.L. NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 788.532.323 prise en la personne de ses representants legaux
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Postulant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Cédric SEGUIN de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED
Société de droit étranger immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUBLIN, sous le n° 464736 prise en la personne de ses representants legaux
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Postulant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Cédric SEGUIN de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 25 avril 2025 du tribunal de commerce de Vannes,
Vu la déclaration d'appel du 19 mai 2025 des sociétés Network equipment rental France et Network equipment rental limited,
Vu les conclusions d'incident déposées le 3 novembre 2025 aux fins de radiation du rôle de l'affaire par l'intimée, la société Kuehne+Nagel healthcare,
Vu les conclusions de désistement de l'incident déposées le 19 décembre 2025 par l'intimée,
Vu les conclusions d'acquiescement à désistement déposées le 5 janvier 2026 par les appelantes,
Il convient de constater le désistement de l'incident. Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Par ces motifs,
Nous, conseiller de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'incident soulevé par la société Kuehne+Nagel healthcare,
Disons que la procédure de mise en état suit son cours,
Disons que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/02792.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02792. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.