Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00051
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1] de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOL
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00005
M. [M] [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.R.L. [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Syndicat SYNDIC COPROP RESIDENCE [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEES
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire,
Assistée de Monique LEBRUN, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOL,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00044,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOL et N° 26/00044 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/00044.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 26/00051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.