Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Groupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 26 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/07971
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 741 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/07971 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGZF
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/07971 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGZF du rôle général, opposant :
Madame [O] [Y]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [Q] [Y]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Madame [L] [T]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [V] [W]
né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
SAS NVA INVEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 17]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
SARL DUFANKEV Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 18]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
APPELANTS
ET
Madame [S] [B]
[Adresse 11]
[Localité 19]
Monsieur [U], [C] [I]
né le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 21]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372751 -
Plaidant : Me Caroline VARLET de la SELEURL VARLET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Considérant que les héritiers de M. [F] [M] n'ont pas été mis dans la cause,
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 22], le 26/11/2024
La Greffière Le Président,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 23/07971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.