Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Code nac : 4HC

N° 4

N° RG 24/04173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTV4

Affaire :[Z] MANAGEMENT

SCP BTSG2

Maître [M] [D]

LE PROCUREUR GENERAL

Monsieur [C] [N] [T]

Copies exécutoires

notifiées le :05/03/2025

à :M. [C] [N] [T]

Communication le : 05/03/2025

à : Ministère Public

à : SCP BTSG2

Maître [M] [D]

ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION

de liquidateur judiciaire

rectificative

Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

Vu la demande de rémunération à hauteur de 453 915 euros ;

Vu l'ordonnance du 24 février 2015 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Motifs

L'ordonnance du 24 février 2025 a fait droit à la requête de la société BTSG² et lui a alloué la somme de 493.915,00 euros hors taxes le montant à titre de la rémunération de ses diligences.

Toutefois, c'est par une erreur purement matérielle que cette somme a été allouée, la requête visant la somme de 453.915,00 euros HT.

Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS

A la place de « 493 915 euros hors-taxes », il convient de lire 453 915,00 euros hors taxe au titre du montant de la rémunération société BTSG prise en la personne de maître [M] [D], liquidateur judiciaire de la société [Z] management.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2025,

Le magistrat délégué