Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04175
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04175 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTWB
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2024
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04175 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTWB dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474068
APPELANT
ET
Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE société coopérative de banque populaire à forme anonyme
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1534
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [E] de la décision rendue le 02 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [Z] [E] a signifié le 01 octobre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE a accepté ce désistement par message RPVA en date du 03 octobre 2024.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [E] de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [E].
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 10 Octobre 2024.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/04175.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.