Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05910
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Code nac : 4HC
N° 2
N° RG 24/05910 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXWW
Affaire : DG CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
SCP BTSG2
Maître [R] [L]
et
SELARL FHB
Maître [D] [W]
LE PROCUREUR GENERAL
Monsieur [U] [F]
Copies exécutoires
notifiées le : 05/03/2025
à : DG CONSTRUCTION
représentée par : Monsieur [U] [F]
Communication le : 05/03/2025
à : Ministère Public
à : Maître [R] [L]
Maître [D] [W]
ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION
de liquidateur judiciaire
rectificative
Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
Vu la requête du 27 août 2024 de la société BTSG², prise en la personne de M. [L];
Vu l'ordonnance du 6 février 2025 ;
Vu le message de la société BTSG² du 28 février 2025 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
L'ordonnance du 6 février 2025 a fait droit à la requête de la société BTSG² et a fixé sa rémunération à la somme de 913 324 euros HT hors-taxes.
Toutefois, cette ordonnance est affectée d'une erreur purement matérielle, la requête ayant visé la somme de 913 234,00 euros HT.
Il convient donc de réparer cette erreur comme il est indiqué au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
A la place de « 913 324 euros HT hors-taxes » au titre du montant de la rémunération de la SCP BTSG² , il convient de lire « la somme de 913 234 euros HT hors-taxes » ;
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2025,
Le magistrat délégué
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/05910.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.